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Avis du Haut Conseil des musées de France relatif au retrait de l’appellation « musée de France » en application de l’article L. 442-3 du code du patrimoine

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 442-3 ;
Vu l’arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l’appellation « musée de France » au « musée Goupil » de Bordeaux en application des dispositions de l’article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bordeaux en date du 4 février 2025 approuvant la demande de retrait de ladite appellation pour le « musée Goupil » ;
Considérant que les collections du musée Goupil, fermé depuis 1998, propriété de la Ville de Bordeaux ont fait l’objet d’un changement d’affectation au bénéfice du musée d’Aquitaine, musée dépendant de la même tutelle ; que ce changement d’affectation a été acté par délibération en date du 4 février 2025 ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 15 mai 2025, le Haut Conseil des musées de France, constatant l’absence de collection du « musée Goupil » de la commune de Bordeaux, émet un avis favorable au retrait de l’appellation « musée de France » attribuée au « musée Goupil ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».