Le transfert du site de Bondy de l’Institut de recherche pour le développement vers les sites franciliens de l’université Sorbonne Université et de l’établissement public Campus Condorcet constitue une opération de restructuration au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019.
Conformément à l’article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement énumérés à l’article 2.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er peuvent bénéficier :

– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté et dont les sites sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu’au 30 juin 2026.

La présidente de l’Institut de recherche pour le développement est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.