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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 avril 2025 abrogeant l’arrêté du 25 novembre 2024 autorisant la société GRM Commodities A/S à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 10 avril 2025, en raison de la cessation de son activité de fourniture de gaz naturel, l’arrêté du 25 novembre 2024 autorisant la société GRM Commodities A/S à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».