Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification de l’insert pour cotyle à double mobilité XPEO-E visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SERF, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif en € TTC PLV en € TTC
3108100 Insert en polyéthylène hautement réticulé, SERF, XPEO-E, diam 22,2 mm 83,06 83,06
3181315 Insert en polyéthylène hautement réticulé, SERF, XPEO-E, diam 28 mm 83,06 83,06

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».