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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l’arrêté du 17 mars 2017 modifié fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d’études supérieures de gestion d’Institut Mines-Télécom Ecole de Management

Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 17 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant annuel des droits de scolarité visés à l’article 1er est réduit à 4 500 € pour les bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur accordée par l’Etat et les pupilles de la Nation. »

Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».