Le décret du 7 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 21° du I de l’article 5 est ainsi rédigé :
« 21° Le représentant de l’Etat à Saint-Martin ; »
2° La seconde phrase du II de l’article 7 est ainsi rédigée :
« Il est présidé par le représentant de l’Etat à Saint-Martin, qui en fixe la composition et en nomme les membres. »

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, et la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.