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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 9 mai 2025 de délégation de signature du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d’armes (SAMIA)

Délégation est donnée à Mme Sarah BADOURALY, contractuelle DGDDI de catégorie A, à l’effet de signer, au nom du chef du service des autorisations des mouvements internationaux d’armes, tous actes et décisions mentionnés à l’article 10 quinquies du décret n° 97-1195 modifié du 24 décembre 1997 susvisé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».