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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2022 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l’article 37-5 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 exercées dans les services dont le ministère de l’Europe et des affaires étrangères constitue l’autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d’information et de communication

Le 1 de l’article 1er de l’arrêté du 15 juillet 2022 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« o) Chef de secteur exerçant des fonctions d’encadrement particulièrement importantes ou des fonctions d’analyse requérant un haut niveau d’expertise ;
« p) Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux a à o ci-dessus, exercées en position d’activité ou de détachement dans un corps autre que les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d’information et de communication ou dans un cadre d’emplois. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».