Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-248 du 7 mai 2025 relative à la numérotation d’un signal diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition à des fins d’information du public sur le démarrage à venir d’un service de télévision

Le numéro logique 19 est attribué à la société SAS Nouvelles télévisions numériques pour la diffusion d’un signal vidéo par voie hertzienne terrestre à compter du 6 juin 2025 et jusqu’au 31 août 2025.
Ce signal vidéo est destiné à informer le public, de la diffusion, à partir du 1er septembre 2025, du service NOVO 19 sur le numéro 19. Il revêt un caractère strictement informatif sans portée promotionnelle pour le service.

La présente décision sera notifiée à SAS Nouvelles télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».