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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 7 mai 2025 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité

Les dispositions de l’accord conclu le 13 février 2025 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité sont étendues pour la période du 11 mai 2025 au 10 mai 2028 à tous les producteurs de lait de vache, aux entreprises coopératives et privées collectant ou transformant du lait de vache sur le territoire français.

L’accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-eea62624-f25d-4485-ad5b-1e9d828fe83f
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège du Centre national interprofessionnel de l’economie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».