Le service « titre emploi simplifié agricole » prévu à l’article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime permet de déclarer en ligne les informations énumérées aux articles 2 à 6.
Les informations concernant l’employeur sont les suivantes :
1° Nom de famille et prénom ou dénomination sociale ;
2° Numéro d’identification de l’établissement employeur au système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) mentionné au second alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce ;
3° Code, mentionné au 1° de l’article R. 123-223 du code de commerce, caractérisant l’activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d’activités (NAF) ;
4° Adresse ;
5° Numéro de téléphone ;
6° Adresse électronique.
Les informations concernant le salarié sont les suivantes :
1° Nom de famille, nom d’usage s’il y a lieu, prénom ;
2° Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes ou, à défaut, numéro d’identification d’attente mentionnés à l’article R. 161-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Date, lieu et pays de naissance ;
4° Sexe ;
5° Adresse ;
6° Nationalité ;
7° Lorsque le salarié est un étranger, désignation et numéro du titre valant autorisation de travail.
Les informations concernant les caractéristiques du contrat de travail sont les suivantes :
1° Date et heure d’embauche ;
2° Emploi occupé ;
3° Motif du contrat parmi les suivants :
a) Remplacement d’un salarié absent et nom de celui-ci ;
b) Accroissement temporaire de l’activité ;
c) Emploi à caractère saisonnier ;
4° Intitulé de la convention collective de branche applicable ;
5° Niveau d’emploi sous la forme d’un coefficient, d’un niveau ou d’un échelon ;
6° Modalité de rémunération à la tâche ou à l’heure et, selon le cas, montant unitaire de cette rémunération ou salaire horaire brut ;
7° Durée du travail et, lorsqu’il s’agit d’un contrat à temps partiel, durée journalière ou hebdomadaire de travail, répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, conditions de modification de cette répartition, nombre maximal d’heures complémentaires pouvant être effectuées au cours d’une semaine ou au cours d’un mois ;
8° Indication, le cas échéant, de l’application de l’exonération de cotisations prévue à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime ;
9° Date du terme ou durée minimale du contrat ;
10° Le cas échéant, durée de la période d’essai ;
11° Lieu de travail ;
12° Le cas échéant, indication que le salarié est au nombre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail ;
13° Circonstances justifiant, selon le cas, la visite d’information et de prévention prévue à l’article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime ou l’examen médical d’aptitude à l’embauche prévu à l’article R. 717-16-1 du même code ;
14° Informations nécessaires à l’affiliation du salarié aux institutions mentionnées à l’article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ;
15° Identification et adresse de l’organisme assureur au titre du financement des garanties prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, de l’application du versement prévu à l’article L. 911-7-1 du même code ;
16° Identification et adresse des organismes mentionnés à l’article L. 922-1 du code de la sécurité sociale ;
17° Mention invitant le salarié à conserver la déclaration sans limitation de durée.
Les informations concernant l’exécution du contrat de travail au cours de la période déclarée sont les suivantes :
1° Période d’emploi ;
2° Nombre de jours travaillés ;
3° Jours d’absences non rémunérés ;
4° Nombre d’heures de travail normales, supplémentaires ou majorées, taux de majoration et, selon que la rémunération est à la tâche ou à l’heure, montant unitaire de cette rémunération ou salaire horaire brut ;
5° Montant de la rémunération brute, en précisant la nature et le montant des accessoires soumis aux cotisations et contributions sociales ;
6° Le cas échéant, nature et montant des autres éléments non soumis aux cotisations et contributions sociales ;
7° Montants à la charge respectivement de l’employeur et du salarié au titre du financement des garanties prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, montant du versement prévu à l’article L. 911-7-1 du même code ;
8° Montant de l’indemnité de congés payés ;
9° Le cas échéant, nature et montants déduits de la rémunération ;
10° Le cas échéant, exposition à l’un des risques professionnels mentionnés au I de l’article L. 4163-1 du code du travail.
Outre les informations mentionnées à l’article 5 relatives à la dernière période d’emploi, les informations concernant la fin de contrat sont les suivantes :
1° La date de fin du contrat de travail ;
2° Le cas échéant, le motif de la rupture du contrat de travail ;
3° Le taux de l’indemnité de fin de contrat.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.