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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 avril 2025 relatif aux dispositions des six modèles de contrat constituant avenant à l’accord interprofessionnel triennal 2023-2026 conclu dans le cadre de l’interprofession des vins du Val de Loire (Interloire)

Les six modèles de contrat constituant annexe à l’accord interprofessionnel 2023-2026 de l’interprofession des vins de Loire, adoptés le 16 décembre 2024, sont étendus aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée du ressort d’InterLoire, et aux négociants en vins commercialisant ces produits jusqu’au 31 juillet 2026.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-8dec728d-3752-4c87-9126-81e5da2ccbc4 permettra de consulter les contrats types étendus par le présent arrêté dès qu’ils auront été publiés au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ils peuvent également être consultés :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège d’InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».