Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 avril 2025 portant extension de l’avenant n° 9 du 27 septembre 2024 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant n° 9 du 27 septembre 2024 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».