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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 mai 2025 portant annonce du projet d’une société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce d’exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2025 :
La société civile professionnelle « SCP PINSON MALAU, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES », titulaire de l’office de greffier du tribunal de commerce de Vannes (Morbihan), a pour projet d’exercer son droit de présentation pour un prix de 1 550 000 (un million cinq cent cinquante mille) euros.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, avec la mention « personnel et confidentiel », à l’attention des greffiers associés du tribunal de commerce de Vannes, 19, rue des Tribunaux, CS 62505, 56019 Vannes Cedex par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen permettant d’en assurer la réception.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 juin 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».