Le tableau du second alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
| États et territoires non coopératifs | Motif justifiant l’inscription (application du 2 ter de l’article 238-0 A du code général des impôts) |
|---|---|
| Antigua-et-Barbuda | En application du b du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts |
| Iles Turques-et-Caïques | |
| Anguilla | En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts |
| Vanuatu | En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts |
| Fidji | En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts |
| Guam | |
| Iles Vierges américaines | |
| Palaos | |
| Panama | |
| Russie | |
| Samoa | |
| Samoa américaines | |
| Trinité-et-Tobago |
».
1° Sont retirés de la liste de l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté :
a) En application du a du 2 et du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts, l’Etat suivant :
« Seychelles » ;
b) En application du 1° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :
« Bahamas » ;
« Iles Turques-et-Caïques » ;
c) En application du 2° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Belize » ;
2° En application du b du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Iles Turques-et-Caïques ».
La directrice générale des finances publiques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.