Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-400 du 3 mai 2025 modifiant le décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d’orientation des infrastructures

L’article 3 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « onze » est remplacé par le chiffre : « treize » ;
2° Au cinquième alinéa, le chiffre : « Six » est remplacé par le chiffre : « Huit ».

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».