Par arrêté du ministre d’État, ministre de l’intérieur, en date du 2 mai 2025, le troisième paragraphe de l’arrêté du 8 avril 2025 portant nomination (régisseur d’avances) est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d’absence de la régisseuse pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Dominique GUEIT, attaché d’administration de l’Etat, Mme Margaux LAMETTE, secrétaire administrative de classe normale, Mme Vanessa PATER, adjointe administrative principale de 1re classe, et Mme Jenny CARNEIRO GONCALVES, contractuelle, sont nommées mandataires suppléantes, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie. »
Cabinet Kohen Avocats · Paris
—
Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet
Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris