Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 29 avril 2025
Dépôt d’une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2025, de M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité internationale.
Cette proposition de loi organique, n° 1349, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire.
Cette proposition de loi, n° 1350, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2025, de M. Marc Chavent, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique.
Cette proposition de résolution, n° 1351, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2025, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1352.