Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-389 du 29 avril 2025 portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer en matière bancaire et financière

La partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».