En application de l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration et par dérogation à l’article L. 231-1 du même code, le délai, à l’expiration duquel le silence gardé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de service d’intermédiation de données en application du paragraphe 9 de l’article 11 du règlement (UE) du 30 mai 2022 susvisé vaut décision d’acceptation, est de quatre mois.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.