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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 avril 2025 portant extension de l’accord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-développement et d’expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques et autres actions d’intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028

Les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu le 18 février 2025 dans le cadre de l’association Intercéréales et relatif au financement des actions de recherche-développement et d’expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques et autres actions d’intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 sont étendues sur le territoire national à l’ensemble des familles professionnelles concernées jusqu’au 30 juin 2028.


L’accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-95d84004-a22f-4677-88df-f45af5e2c403
Il peut également être consulté :

– au siège d’Intercéréales, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris ;
– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».