L’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2025 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance visées aux 9°, 10° et 24° de l’article 223 VK du code général des impôts, non-dotées de la personnalité morale, lorsqu’elles sont soumises aux obligations déclaratives prévues aux articles 223 WW et 1679 decies du même code. »

Le directeur général des entreprises, le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.