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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
30/04/2025
23:28

Arrêté du 8 avril 2025 portant modification de l’arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l’examen des demandes d’attestation d’exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

A l’article 3 de l’arrêté du 16 janvier 2025 susvisé, les mots : « et Réunion » sont remplacés par les mots : «, Réunion et Mayotte, ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 8 avril 2025 portant modification de l’arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l’examen des demandes d’attestation d’exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».