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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 12 avril 2025 fixant pour 2025 le montant des mises en réserves prudentielles prévues au XV de l’article 95 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Les montants des mises en réserves prudentielles mentionnées à l’article 95 de la loi du 28 février 2025 susvisée, pour l’année 2025, sont les suivants :

Entités Mise en réserve prudentielle
(montants en euros)
Agence de la biomédecine (ABM) 2 470 000 €
Agence nationale d’appui à la performance (ANAP) 890 000 €
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) 6 420 000 €
Agence nationale de santé publique – Santé publique France (SPF) 29 327 000 € dont 20 000 000 €
de réserve prudentielle de crise
Haute Autorité de santé (HAS) 3 260 000 €
Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) 520 000 €
Agence du numérique en santé (ANS) 2 870 000 €
Centre national de gestion (CNG) 3 720 000 €
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) 2 030 000 €
Etablissement français du sang (EFS) 4 950 000 €


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».