Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 28 avril 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, déposé sur le Bureau du Sénat le 28 avril 2025 ;
– du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, déposé sur le Bureau du Sénat le 28 avril 2025 ;
– de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (n° 1240), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 ;
– de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires (n° 494), déposée sur le Bureau du Sénat le 28 mars 2025 ;
– de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n° 550), déposée sur le Bureau du Sénat le 25 avril 2025.