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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l’arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale

A l’article 1er de l’arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale susvisé, les mots : « 17 avril 2025 » sont remplacés par les mots : « 18 avril 2025 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».