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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Documents publiés

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 24 avril 2025

N° 538 (2024-2025) Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, supprimant la possibilité d’assortir la peine complémentaire d’inéligibilité d’une exécution provisoire pour les délits liés à l’exercice d’un mandat électif local, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».