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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 16 avril 2025 portant délégation de signature

Délégation est donnée à Mme Patricia Beysens-Mang, cheffe du service des ressources humaines, à l’effet de signer les actes de gestion des agents des services d’instruction suivants :

– les procès-verbaux d’installation, les certificats de cessation de paiement ;
– les attestations d’emploi (états des services), de temps de travail, de rémunération et de congés ;
– les attestations France Travail ;
– les actes de gestion de stagiaires tels que la signature des conventions et les gratifications.

La présente décision prend effet à compter du 16 avril 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».