En application de la procédure d’acceptation tacite prévue à l’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées acceptées :

– jusqu’au 31 décembre 2025, la demande reçue le 6 mars 2024, complétée le 26 juillet 2024, d’extension de l’accord biennal interprofessionnel de financement pour 2024-2025 conclu le 19 septembre 2023 dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture (CIPA) ;
– jusqu’au 31 décembre 2024, la demande reçue le 6 mars 2024, complétée le 26 juillet 2024, d’extension de l’avenant aux dispositions de l’accord biennal interprofessionnel de financement pour 2024-2025 conclu le 19 septembre 2023 dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture (CIPA), et relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture pour l’année 2024.

Sont ainsi étendues :

– pour les années 2024 et 2025 et à tous les membres des professions constituant l’interprofession, les dispositions de l’accord interprofessionnel de financement conclu lors de la conférence nationale du 19 septembre 2023 du Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture (CIPA) ;
– pour l’année 2024 et à tous les membres des professions constituant l’interprofession, les dispositions de l’avenant annuel pour 2024 à l’accord interprofessionnel conclu lors de la conférence nationale du 19 septembre 2023 du Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture (CIPA).

L’accord biennal interprofessionnel de financement pour 2024-2025 et son avenant pour 2024 étendus susvisés peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c27b5bb6-37ac-4e83-acad-21be5a63eaab
Ils peuvent également être consultés :

– au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, bureau de l’aquaculture, tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense ;
– au siège du Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture (CIPA), 32, rue de Paradis, 75010 Paris.