Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l’accord du 19 janvier 2024 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport à la convention collective nationale susvisée.
L’accord, qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, de diagnostic sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ni aucune mesure, permettant de résorber ces écarts éventuels, est étendu sous réserve de l’application des dispositions prévues aux articles L. 2241-1, L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
L’article 10 de l’accord, qui pose le principe d’une application différée pour certaines entreprises, est exclu de l’extension d’une part, en tant qu’il contrevient au principe d’égalité de traitement entre les salariés des entreprises de la branche selon qu’elles relèvent du présent accord ou de celui antérieur du 4 décembre 2015 continuant à s’appliquer pour les entreprises couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’actions et d’autre part, au principe d’intelligibilité de la norme, le terme « renouvellement » pouvant être compris comme la date d’échéance d’un accord d’entreprise ou plan d’action à durée déterminée ou comme la révision d’un accord d’entreprise ou plan d’action à durée indéterminée.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.