L’exposition, la mise en vente, la vente, l’importation, la location, la mise à disposition et la cession à quelque titre que ce soit, sur le territoire national, de tout exemplaire de la déchiqueteuse de branches à chargement manuel importé par la SARL France Broyeurs, sous la dénomination de modèle 22 CV, sont interdites.

Les exemplaires de la déchiqueteuse de branches à chargement manuel mis sur le marché français par la SARL France Broyeurs sous la dénomination de modèle 22 CV doivent être rappelés et les exemplaires présents dans le circuit d’approvisionnement en France doivent être retirés par l’importateur, la SARL France Broyeurs, dont le siège social est situé 1, avenue Ratti, 06000 Nice.
Les frais afférents à l’application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge de la SARL France Broyeurs, responsable de la mise sur le marché national de la machine.

Sont interdites la mise en service et l’utilisation de tout exemplaire de la déchiqueteuse de branches à chargement manuel mis sur le marché français par la SARL France Broyeurs sous la dénomination de modèle 22 CV.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.