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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 21 avril 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée :

– pour l’examen du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte, déposé sur le Bureau du Sénat le 21 avril 2025 ;
– pour l’examen du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, déposé sur le Bureau du Sénat le 21 avril 2025 ;
– pour l’examen du projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna, déposé sur le Bureau du Sénat le 21 avril 2025.

Décès d’un ancien sénateur

M. le Président du Sénat a le regret de faire part du décès d’Henri TORRE, qui fut sénateur de l’Ardèche de 1980 à 2008.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».