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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 avril 2025 autorisant la cession amiable de l’ensemble immobilier domanial dénommé Cité administrative de Toulouse, sis 4, rue de la Cité-Administrative ; 10 bis, rue Lascrosses ; 17 bis 17 ter, boulevard Lascrosses ; 44, boulevard Armand-Duportal à Toulouse (31)

Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 9 avril 2025, est autorisée la cession amiable de l’ensemble immobilier domanial dénommé Cité administrative de Toulouse, sis 4, rue de la Cité-Administrative ; 10 bis, rue Lascrosses ; 17 bis 17 ter, boulevard Lascrosses ; 44, boulevard Armand-Duportal à Toulouse (31), cadastré section n° 826 AE 188, 826 AE 283, 826 AE 285, 826 AE 286, 826 AE 288 d’une contenance de 19 259 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous les numéros Chorus suivants :
MIPY/112062/192221 ;
MIPY/112062/369729 ;
MIPY/112062/369757 ;
MIPY/112062/369791 ;
MIPY/112062/369803 ;
MIPY/112062/369849 ;
MIPY/112062/369878 ;
MIPY/112062/400399 ;
MIPY/112062/538902.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».