Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers

L’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du septième alinéa, les mots : « des affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du dixième alinéa est supprimée ;
3° Au onzième alinéa, les mots : « et assure le secrétariat du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications » sont supprimés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».