Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 50 du 28 février 2025, texte n° 34 :
A l’article 4, au lieu de lire : « A l’article 24 », lire : « Au 1° de l’article 24 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».