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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 avril 2025 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de :

– l’accord du 8 janvier 2024 relatif à l’emploi de conducteur-accompagnateur tel que modifié par l’avenant du 13 février 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 13 février 2024 à l’accord du 8 janvier 2024 relatif à l’emploi de conducteur-accompagnateur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’accord et de l’avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».