Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport

Au h de l’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, les mots : « Titre professionnel Responsable Exploitation Transport et Marchandises (RETM) délivré par PROMOTRANS. » sont remplacés par les mots suivants :

« – titre professionnel “Responsable Exploitation Transport et Marchandises” (RETM), délivré par PROMOTRANS ;
« – titre professionnel “Responsable Transport et Management des Flux” (RTMF), délivré par PROMOTRANS. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».