Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 16 avril 2025 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l’article L. 561-38 du code monétaire et financier

Sont nommés membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l’article L. 561-38 du code monétaire et financier, sur désignation du premier président de la Cour de cassation :
M. Claude BELLENGER, conseiller honoraire près la Cour de cassation, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Magali INGALL-MONTAGNIER ;
Mme Claire CARBONARO, conseillère, en qualité de membre suppléant.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».