En application de l’article R. 522-6 du code de l’environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de la moustiquaire imprégnée de produits biocides « PermaNet 3.0 » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la Deltamethrine (n° CAS 52918-63-5) et du Pipéronyl Butoxyde (n° CAS 51-03-6) en tant que substances actives, sont autorisées à La Réunion à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.