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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents et publications

Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 16 avril 2025
Dépôt de propositions de loi constitutionnelle

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1283, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2025, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l’insularité dans la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1284, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Distribution de documents en date du jeudi 17 avril 2025
Texte adopté en commission

N° 1276 (annexe). –

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».