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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 28 mars 2025 portant cessation totale d’activité d’un service territorial éducatif d’insertion à Sin-le-Noble (59)

Il est procédé à la cessation totale d’activité du service territorial éducatif d’insertion du ministère de la justice (protection judiciaire de la jeunesse), dénommé « STEI de Sin-le-Noble/Maubeuge », sis 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble.

Conformément aux dispositions de l’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein du STEI de Sin-le-Noble – Maubeuge seront prises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».