Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents et publications

Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

C. – Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 15 avril 2025, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

C. – Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 15 avril 2025, présentée par Monsieur le Premier ministre, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».