L’article 3 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du Premier ministre fixe, pour une période de trois ans, le plafond d’emplois d’administrateurs de l’Etat à pourvoir au titre des 1° et a du 2° de l’article 2. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d’emplois ouverts, pour une même année, au titre du b du 2° de cet article ne peut être supérieur à 10 % des emplois ouverts au titre du a du même 2°. »
L’article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Les mots : « et agents » sont supprimés ;
b) Après la dernière occurrence du mot : « corps », sont insérés les mots : « , un cadre d’emplois » ;
2° Au 5°, les mots : « l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
L’article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa du IV est supprimé.
Au cinquième alinéa du I de l’article 6 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « la durée de l’échelon ».
L’article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Au premier alinéa de l’article 11 du même décret, les mots : « dix ans de services depuis leur nomination au deuxième grade de ce corps ou d’un corps ou cadre d’emploi comparable » sont remplacés par les mots : « seize ans de services depuis leur nomination dans ce corps ou un corps ou cadre d’emploi comparable ».
L’article 17 du même décret est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les membres des corps mentionnés au I et au II de l’article 13 admis par voie de liste d’aptitude dans l’un de ces corps ou dans le corps des administrateurs de l’Etat, le calcul des services effectifs au titre de l’avancement au choix au deuxième grade s’effectue selon les modalités prévues à l’article 10. »
Les dispositions du II de l’article 5 du même décret, dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux fonctionnaires qui ont été détachés dans le corps des administrateurs de l’Etat au titre de ce même II.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.