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Décret du 14 avril 2025 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

Il est mis fin à la délégation de M. Fabrice NAVEZ, conseiller président, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, à compter du 1er mai 2025.


Mme Caroline DUPUIS-VERBEKE, conseillère présidente, est déléguée dans les fonctions de procureure financière dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, à compter de cette même date.


Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».