Ainsi qu’il le prévoit, le décret en Conseil d’Etat du 14 avril 2025, autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement de gestion du personnel de la direction générale de la sécurité extérieure (PERS-CM) », mentionné au 7 de l’article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, n’est pas publié.