Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale personnel navigant GASPE du 23 mai 2018 les dispositions du protocole d’accord Négociations annuelles obligatoires 2024, sous les réserves suivantes :

– l’article 1er du protocole est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;
– le premier alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 2222-1 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions du protocole d’accord visé à l’article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.