Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 14 avril 2025 portant changement de l’exploitant au titre de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale de l’implant urétéral de polydiméthylsiloxane MACROPLASTIQUE des laboratoires COLOPLAST France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, dans le paragraphe « Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal » :

a) La rubrique « Laboratoires COLOPLAST » est nouvellement dénommée : « Société LABORIE MEDICAL TECHNOLOGIES France (LABORIE) » ;
b) Dans le libellé court des codes 3116476 et 3148826 relatifs à MACROPLASTIQUE, la dénomination « COLOPLAST » est remplacée par : « LABORIE ».

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».