L’arrêté du 19 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Le point 5 (« Justifications de la candidature à la réinscription ») de l’annexe III est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Activité professionnelle, autre que l’expertise, actuellement exercée ou date de cessation d’activité. » ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, après le mot : « effectuées », sont insérés les mots : « pour le compte des juridictions administratives et judiciaires » ;
3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « en cours », sont insérés les mots : « pour le compte des juridictions administratives et judiciaires ».

A l’annexe IV, après le neuvième alinéa (« Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat : autorisation de cumul d’activité délivrée par l’autorité dont vous relevez. »), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Justificatif de l’exercice d’une activité professionnelle, autre que l’expertise, moins de deux ans avant le 15 septembre de l’année au cours de laquelle est présentée la demande, dans le domaine de compétence au titre duquel la réinscription est demandée (sauf première réinscription). »

Le secrétaire général du Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.