Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 27 mars 2025,
Décide :

Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente délibération.

L’article 232-5 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62 % » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« – 53 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 52 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 100 000 € et inférieure ou égale à 136 200 € ; »

3° Au dernier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

A l’article 232-7, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 33 % ».

A l’article 810-1, les mots : « , 232-6 et 232-7 » sont remplacés par les mots : « et 232-6 ».

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.