Après en avoir délibéré le 11 mars 2025,
Pour les motifs suivants :
La présente décision s’inscrit dans le cadre de la procédure d’appel à candidatures lancée, sur proposition de l’ARCEP (décision n° 2024-1366 susvisée), par l’arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, publié au Journal officiel de la République française le 17 juillet 2024.
Cette procédure a pour objet l’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences en Guyane en bande 900 MHz, correspondant aux deux sous-bandes 880 – 915 MHz et 925 – 960 MHz utilisables en mode de duplexage en fréquence (FDD), en bande 1 800 MHz, correspondant aux deux sous-bandes 1 710 – 1 785 MHz et 1 805 – 1 880 MHz utilisables en mode de duplexage en fréquence (FDD) et en bande 2,1 GHz, correspondant aux deux sous-bandes 1 920 – 1 980 MHz et 2 110 – 2 170 MHz utilisables en mode de duplexage en fréquence (FDD).
Aux termes de l’article L. 42-2 du CPCE :
« III. – La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d’utilisation mentionnées au II de l’article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1 ou par une procédure d’enchères dans le respect de ces objectifs (…).
« […]
« IV. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes. »
L’ARCEP, en application de ce qui précède, a conduit les procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en Guyane, selon les modalités et conditions prévues par l’appel à candidatures lancé par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé.
Ces modalités, décrites dans le document II de l’annexe de la décision n° 2024-1366 susvisée, prévoient que la procédure d’attribution se déroule en quatre étapes :
– l’instruction des dossiers de candidature, composée de plusieurs phases successives :
– l’examen de recevabilité des candidatures ;
– la phase de qualification ;
– le cas échéant, si l’une ou plusieurs des enchères principales pour l’attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz n’est pas nécessaire au regard des quantités et positionnements demandés, les fréquences attribuées dans l’une ou plusieurs de ces bandes ;
– le cas échéant, la phase des enchères principales pour l’attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz ;
– le cas échéant, la phase de positionnement des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz obtenues dans le cadre des enchères principales ;
– la délivrance des autorisations.
1. Présentation des candidats
Quatre sociétés ont déposé des dossiers de candidature avant la date limite fixée au 1er octobre 2024 à 12 heures (heure de Paris).
1.1. Digicel AFG
La société Digicel Antilles Françaises Guyane est une société anonyme à conseil d’administration au capital social de 28 883 196,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 431 416 288, dont le siège social est situé à Oasis Bois Rouge, 97224 Ducos.
Les actions émises par la société Digicel, ainsi que les droits de vote qui y sont attachés, sont détenus à 100 % par la société Digicel French Caribbean.
1.2. Free Caraïbe
La société Free Caraïbe est une société par actions simplifiée au capital social de 2 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 808 537 641, dont le siège social est situé au 3, rue les Six-Ponchevins-des-Carrières, 97200 Fort-de-France.
La société Free Caraïbe est détenue à 100 % par la société Iliad SA.
1.3. Orange
La société Orange est une société anonyme au capital de 10 640 226 396,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 111, quai du Président-Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux.
La société Orange est détenue à 13,39 % par l’Etat, à 9,56 % par Bpifrance Participations et à 7,94 % par ses salariés. 69,02 % de ses actions sont flottantes et 0,09 % sont en auto-détention.
1.4. Outremer Telecom
La société Outremer Telecom est une société par actions simplifiée au capital de 4 281 210 euros et 30 centimes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 383 678 760, dont le siège social est situé à Zone de la Jambette, 97200 Fort-de-France.
La société Outremer Telecom est détenue à 100 % par la société Altice Blue Two.
2. Conclusions de la phase d’instruction des dossiers de candidature
Par la décision n° 2024-2540 de l’ARCEP en date du 19 novembre 2024 susvisée, l’ARCEP a conclu que les quatre dossiers de candidature reçus respectaient les critères de recevabilité et de qualification. En conséquence, les quatre candidats Digicel AFG, Free Caraïbe, Orange et Outremer Telecom ont été autorisés à participer :
– en bande 900 MHz, à la phase d’enchère principale et à la phase de positionnement de cette procédure ;
– en bande 1 800 MHz, à la phase d’enchère principale et à la phase de positionnement de cette procédure ; et
– en bande 2,1 GHz, le cas échéant à la phase d’enchère principale et à la phase de positionnement de cette procédure.
3. Résultats de la procédure d’attribution des fréquences en bande 900 MHz
3.1. Déroulement et résultat de l’enchère principale des fréquences de la bande 900 MHz
L’enchère principale de la procédure d’attribution des fréquences de la bande 900 MHz a consisté en une enchère à un tour sous pli fermé, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2024-1366 de l’ARCEP susvisée. L’enchère principale de la procédure d’attribution des fréquences de la bande 900 MHz s’est déroulée le 17 décembre 2024 dans les locaux de l’ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris.
L’enchère principale des fréquences de la procédure d’attribution de la bande 900 MHz a porté simultanément sur quatre portefeuilles de fréquences, décrits dans le document II de la décision n° 2024-1366 de l’ARCEP susvisée, rappelés ici :
| Portefeuilles | Bande 900 MHz (en MHz duplex) |
|---|---|
| Portefeuille n° 1 | 10 MHz |
| Portefeuille n° 2 | 10 MHz |
| Portefeuille n° 3 | 10 MHz |
| Portefeuille n° 4 | 5 MHz |
Tableau 1. – Portefeuilles de fréquences en bande 900 MHz en Guyane
Le prix de réserve a été fixé par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé à 0 euro par bloc de 1 MHz duplex.
L’enchère principale s’est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2024-1366 susmentionnée.
Les candidats Digicel AFG, Free Caraïbe, Orange et Outremer Telecom ont chacun déposé un formulaire de demande.
Conformément à la partie II.3.6 du document II de l’annexe de la décision n° 2024-1366 susmentionnée, l’ARCEP a déterminé toutes les répartitions possibles, entre les candidats, des portefeuilles de fréquences à associer dans le cadre de l’enchère principale permettant d’attribuer les fréquences disponibles et respectant, pour chaque candidat, les règles décrites en partie II.3.I du document II de l’annexe de la décision n° 2024-1366 précitée.
A chacune de ces répartitions a été associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour le portefeuille de fréquences qu’ils obtiennent dans cette répartition. La répartition obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque lauréat s’est vu associer le portefeuille qu’il détient dans la répartition retenue.
Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l’enchère principale ont été déterminés conformément à la partie II.3.6 c) du document II de l’annexe de la décision n° 2024-1366.
Les résultats de l’enchère principale pour l’attribution des fréquences de la bande 900 MHz sont les suivants :
– Digicel AFG a remporté le portefeuille n° 4, et obtient 1,6 MHz duplex, pour un montant de 0 euro ;
– Free Caraïbe a remporté le portefeuille n° 2, et obtient 5,2 MHz duplex, pour un montant de 2 052 052 euros ;
– Orange a remporté le portefeuille n° 1, et obtient 9,6 MHz duplex, pour un montant de 2 052 066 euros ;
– Outremer Telecom a remporté le portefeuille n° 3, et obtient 7 MHz duplex, pour un montant de 2 052 051 euros.
3.2. Déroulement et résultat de la consultation des opérateurs sur le positionnement pour l’attribution des fréquences de la bande 900 MHz
La phase de positionnement pour l’attribution des fréquences de la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025 a consisté en une consultation des opérateurs concernés sur une proposition de positionnement faite par l’ARCEP, conformément aux conditions et modalités prévues par la décision n° 2024-1366 susvisée.
La détermination du positionnement dans la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025 a pris en compte les quantités de fréquences obtenues par les lauréats à l’issue de la phase d’enchère principale ainsi que, le cas échéant, les quantités de fréquences détenues au-delà du 1er mai 2025 préalablement à la présente procédure. La détermination du positionnement des opérateurs au sein de la bande de fréquences a été établie en vue de veiller aux objectifs prévus par l’article L. 32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à la gestion efficace du spectre, et au regard des critères suivants :
– l’attribution de blocs de fréquences multiples de 5 MHz duplex ;
– la contiguïté des fréquences attribuées à chaque opérateur ;
– la prise en compte de la situation liée à la coordination aux frontières ;
– la minimisation des réaménagements de fréquences rendus nécessaires ;
– des conditions équitables d’accès au spectre.
A cet effet, l’ARCEP a mené du 29 janvier 2025 au 12 février 2025, et du 21 février 2025 au 4 mars 2025, deux consultations auprès des opérateurs concernés sur le positionnement envisagé des opérateurs dans la bande 900 MHz en Guyane à partir du 1er mai 2025.
Au vu des objectifs prévus par l’article L. 32-1 du CPCE, des critères précités et des retours des opérateurs concernés aux consultations menées par l’ARCEP, le positionnement au sein de la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025 est le suivant :
– 880 – 885 MHz et 925 – 930 MHz, pour la société Digicel AFG ;
– 885 – 895 MHz et 930 – 940 MHz, pour la société Free Caraïbe ;
– 895 – 905 MHz et 940 – 950 MHz, pour la société Orange ;
– 905 – 915 MHz et 950 – 960 MHz, pour la société Outremer Telecom.
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Figure 1. – Schéma du positionnement des opérateurs dans la bande 900 MHz en Guyane à partir du 1er mai 2025
3.3. Résultat final de la procédure d’attribution des fréquences dans la bande 900 MHz
S’agissant des fréquences attribuées dans la bande 900 MHz, la bande de fréquence exacte attribuée à chaque lauréat est déterminée par la combinaison des résultats de l’enchère principale et de la phase de consultation des opérateurs sur le positionnement pour l’attribution des fréquences de la bande 900 MHz.
Le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.
| Nom du lauréat | Bandes de fréquences attribuées à partir du 1er mai 2025 (1) |
Part fixe de la redevance au titre de l’enchère principale |
|---|---|---|
| Digicel AFG | 880 – 885 MHz et 925 – 930 MHz | 0 € |
| Free Caraïbe | 885 – 895 MHz et 930 – 940 MHz | 2 052 052 € |
| Orange | 895 – 905 MHz et 940 – 950 MHz | 2 052 066 € |
| Outremer Telecom | 905 – 915 MHz et 950 – 960 MHz | 2 052 051 € |
(1) En tenant compte des fréquences que le lauréat détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025.
Tableau 2. – Résultat de la procédure d’attribution des fréquences de la bande 900 MHz en Guyane
4. Résultats de la procédure d’attribution des fréquences en bande 1 800 MHz
4.1. Déroulement et résultat de l’enchère principale des fréquences de la bande 1 800 MHz
L’enchère principale de la procédure d’attribution des fréquences de la bande 1 800 MHz a consisté en une enchère à un tour sous pli fermé, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2024-1366 de l’ARCEP susvisée. L’enchère principale de la procédure d’attribution des fréquences de la bande 1 800 MHz s’est déroulée le 17 décembre 2024 dans les locaux de l’ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris.
L’enchère principale des fréquences de la procédure d’attribution de la bande 1 800 MHz a porté simultanément sur quatre portefeuilles de fréquences, décrits dans le Document II de la décision n° 2024-1366 de l’ARCEP susvisée, rappelés ici :
| Portefeuilles | Bande 1 800 MHz (en MHz duplex) |
|---|---|
| Portefeuille n° 1 | 20 MHz |
| Portefeuille n° 2 | 20 MHz |
| Portefeuille n° 3 | 20 MHz |
| Portefeuille n° 4 | 15 MHz |
Tableau 3. – Portefeuilles de fréquences en bande 1 800 MHz en Guyane
Le prix de réserve a été fixé par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé à 0 euro par bloc de 1 MHz duplex.
L’enchère principale s’est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2024-1366 susmentionnée.
Les candidats Digicel AFG, Free Caraïbe, Orange et Outremer Telecom ont chacun déposé un formulaire de demande.
Conformément à la partie II.4.6 du document II de l’annexe de la décision n° 2024-1366 susmentionnée, l’ARCEP a déterminé toutes les répartitions possibles, entre les candidats, des portefeuilles de fréquences à associer dans le cadre de l’enchère principale permettant d’attribuer les fréquences disponibles et respectant, pour chaque candidat, les règles décrites en partie II.4.I du document II de l’annexe de la décision n° 2024-1366 précitée.
A chacune de ces répartitions a été associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour le portefeuille de fréquences qu’ils obtiennent dans cette répartition. La répartition obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque lauréat s’est vu associer le portefeuille qu’il détient dans la répartition retenue.
Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l’enchère principale ont été déterminés conformément à la partie II.4.6.c) du document II de l’annexe de la décision n° 2024-1366.
Les résultats de l’enchère principale pour l’attribution des fréquences de la bande 1 800 MHz sont les suivants :
– Digicel AFG a remporté le portefeuille n° 2, et obtient 10 MHz duplex, pour un montant de 400 054 euros ;
– Free Caraïbe a remporté le portefeuille n° 4, pour un montant de 0 euro, et n’obtient pas de nouvelles fréquences ;
– Orange a remporté le portefeuille n° 1, et obtient 14 MHz duplex, pour un montant de 400 104 euros ;
– Outremer Telecom a remporté le portefeuille n° 3, et obtient 6 MHz duplex, pour un montant de 400 054 euros.
4.2. Déroulement et résultat de la consultation des opérateurs sur le positionnement pour l’attribution des fréquences de la bande 1 800 MHz
La phase de positionnement pour l’attribution des fréquences de la bande 1 800 MHz à partir du 1er mai 2025 a consisté en une consultation des opérateurs concernés sur une proposition de positionnement faite par l’ARCEP, conformément aux conditions et modalités prévues par la décision n° 2024-1366 susvisée.
La détermination du positionnement dans la bande 1 800 MHz à partir du 1er mai 2025 a pris en compte les quantités de fréquences obtenues par les lauréats à l’issue de la phase d’enchère principale ainsi que, le cas échéant, les quantités de fréquences détenues au-delà du 1er mai 2025 préalablement à la présente procédure. La détermination du positionnement des opérateurs au sein de la bande de fréquences a été établie en vue de veiller aux objectifs prévus par l’article L. 32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à la gestion efficace du spectre, et au regard des critères suivants :
– l’attribution de blocs de fréquences multiples de 5 MHz duplex ;
– la contiguïté des fréquences attribuées à chaque opérateur ;
– la prise en compte de la situation liée à la coordination aux frontières ;
– la minimisation des réaménagements de fréquences rendus nécessaires ;
– des conditions équitables d’accès au spectre.
A cet effet, l’ARCEP a mené du 29 janvier 2025 au 12 février 2025, une consultation auprès des opérateurs concernés sur le positionnement envisagé des opérateurs dans la bande 1 800 MHz en Guyane à partir du 1er mai 2025.
Au vu des objectifs prévus par l’article L. 32-1 du CPCE, des critères précités et des retours des opérateurs concernés à la consultation menée par l’ARCEP, le positionnement au sein de la bande 1 800 MHz à partir du 1er mai 2025 est le suivant :
– 1 710 – 1 730 MHz et 1 805 – 1 825 MHz, pour la société Orange ;
– 1 730 – 1 750 MHz et 1 825 – 1 845 MHz, pour la société Outremer Telecom ;
– 1 750 – 1 770 MHz et 1 845 – 1 865 MHz, pour la société Digicel AFG ;
– 1 770 – 1 785 MHz et 1 865 – 1 880 MHz, pour la société Free Caraïbe.
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Figure 2. – Schéma du positionnement des opérateurs dans la bande 1 800 MHz en Guyane à partir du 1er mai 2025
4.3. Résultat final de la procédure d’attribution des fréquences dans la bande 1 800 MHz
S’agissant des fréquences attribuées dans la bande 1 800 MHz, la bande de fréquence exacte attribuée à chaque lauréat est déterminée par la combinaison des résultats de l’enchère principale et de la phase de consultation des opérateurs sur le positionnement pour l’attribution des fréquences de la bande 1 800 MHz.
Le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.
| Nom du lauréat | Bandes de fréquences attribuées à partir du 1er mai 2025 (2) |
Part fixe de la redevance au titre de l’enchère principale |
|---|---|---|
| Digicel AFG | 1 750 – 1 770 MHz et 1 845 – 1 865 MHz | 400 054 € |
| Free Caraïbe | 1 770 – 1 785 MHz et 1 865 – 1 880 MHz | 0 € |
| Orange | 1 710 – 1 730 MHz et 1 805 – 1 825 MHz | 400 104 € |
| Outremer Telecom | 1 730 – 1 750 MHz et 1 825 – 1 845 MHz | 400 054 € |
(2) En tenant compte des fréquences que le lauréat détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025.
Tableau 4. – Résultat de la procédure d’attribution des fréquences de la bande 1 800 MHz en Guyane
5. Résultats de la procédure d’attribution des fréquences en bande 2,1 GHz
Par la décision n° 2024-2540 de l’ARCEP en date 19 novembre 2024 susvisée, l’ARCEP a conclu qu’il n’y avait « pas lieu de procéder à une enchère dans la bande 2,1 GHz ». En effet, la quantité de fréquences disponibles en bande 2,1 GHz au 1er mai 2025 était égale à la quantité nécessaire pour atteindre les quantités souhaitées par l’ensemble des candidats qualifiés, aucun candidat n’avait formulé le même choix de positionnement et les choix de positionnement ne correspondaient pas à des emplacements déjà occupés par des opérateurs non qualifiés, titulaires d’autorisations dans la bande après le 1er mai 2025.
En conséquence, l’ARCEP a indiqué que « Sous réserve que la présente procédure d’attribution des fréquences de la bande 2,1 GHz en Guyane soit menée à son terme, les fréquences attribuées dans cette bande à partir du 1er mai 2025 sont les suivantes :
« – Digicel AFG obtient 5,2 MHz duplex. A compter du 1er mai 2025, en tenant compte des fréquences qu’il détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025, Digicel AFG sera titulaire d’un portefeuille de 15 MHz duplex correspondant aux fréquences 1 920 – 1 935 MHz et 2 110 – 2 125 MHz ;
« – Free Caraïbe obtient 0,2 MHz duplex. A compter du 1er mai 2025, en tenant compte des fréquences qu’il détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025, Free Caraïbe sera titulaire d’un portefeuille de 15 MHz duplex correspondant aux fréquences 1 965 – 1 980 MHz et 2 155 – 2 170 MHz ;
« – Orange obtient 10,2 MHz duplex. A compter du 1er mai 2025, en tenant compte des fréquences qu’il détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025, Orange sera titulaire d’un portefeuille de 15 MHz duplex correspondant aux fréquences 1 935 -1 950 MHz et 2 125 – 2 140 MHz ;
« – Outremer Telecom obtient 5,2 MHz duplex. A compter du 1er mai 2025, en tenant compte des fréquences qu’il détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025, Outremer Telecom sera titulaire d’un portefeuille de 15 MHz duplex correspondant aux fréquences 1 950 – 1 965 MHz et 2 140 – 2 155 MHz. »
Le résultat de la procédure d’attribution de la bande 2,1 GHz en Guyane est récapitulé dans le tableau ci-après.
| Nom du lauréat | Bandes de fréquences attribuées à compter du 1er mai 2025 (3) |
|---|---|
| Digicel AFG | 1 920 – 1 935 MHz et 2 110 – 2 125 MHz |
| Free Caraïbe | 1 965 – 1 980 MHz et 2 155 – 2 170 MHz |
| Orange | 1 935 – 1 950 MHz et 2 125 – 2 140 MHz |
| Outremer Telecom | 1 950 – 1 965 MHz et 2 140 – 2 155 MHz |
(3) En tenant compte des fréquences que le lauréat détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025.
Tableau 5. – Résultat de la procédure d’attribution des fréquences de la bande 2,1 GHz en Guyane
6. Montant des redevances
Il est rappelé que, conformément au décret n° 2007-1532 susvisé, le montant des redevances dues par les lauréats au titre de l’utilisation des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz pendant la durée initiale des autorisations de fréquences attribuées en 2025 jusqu’au 21 novembre 2036 est constituée :
– d’une part fixe d’un montant qui est déterminé par le résultat des enchères principales pour l’attribution des portefeuilles de fréquences disponibles en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz prévues par l’arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, exigible en quatre parts égales sur quatre ans, la première dès l’attribution de l’autorisation d’utilisation des fréquences et les trois autres à la date d’anniversaire de l’attribution ;
– d’une part fixe, versée annuellement, d’un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l’année en cours, exprimée en MHz, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s’agissant d’une nouvelle attribution. Le montant par MHz attribué est fixé à 572,50 euros pour chacune des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz ;
– d’une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre d’affaires constaté au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées, à l’exception du chiffre d’affaires réalisé par l’exploitation d’un réseau mobile de deuxième génération. Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d’affaires pertinent constaté au 31 décembre de l’année précédente est versé avant le 30 juin de l’année en cours. Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l’exercice précédent.
Décide :
La candidature de la société Digicel AFG à l’obtention d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en Guyane, est retenue pour 1,6 MHz duplex, assortie d’un engagement financier d’un montant de 0 euro pour l’enchère principale. En conséquence, en tenant compte des fréquences qu’elle détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025, la société Digicel AFG sera titulaire d’un portefeuille de 5 MHz duplex correspondant aux sous-bandes 880 – 885 MHz et 925 – 930 MHz à compter du 1er mai 2025.
La candidature de la société Digicel AFG à l’obtention d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz à partir du 1er mai 2025, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en Guyane, est retenue pour 10 MHz duplex, assortie d’un engagement financier d’un montant de 400 054 euros pour l’enchère principale. En conséquence, en tenant compte des fréquences qu’elle détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025, la société Digicel AFG sera titulaire d’un portefeuille de 20 MHz duplex correspondant aux sous-bandes 1 750 – 1 770 MHz et 1 845 – 1 865 MHz à compter du 1er mai 2025.
La candidature de la société Digicel AFG à l’obtention d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz à partir du 1er mai 2025, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en Guyane, est retenue pour 5,2 MHz duplex. En conséquence, en tenant compte des fréquences qu’elle détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025, la société Digicel AFG sera titulaire d’un portefeuille de 15 MHz duplex correspondant aux sous-bandes 1 920 – 1 935 MHz et 2 110 – 2 125 MHz à compter du 1er mai 2025.
La candidature de la société Free Caraïbe à l’obtention d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en Guyane, est retenue pour 5,2 MHz duplex, assortie d’un engagement financier d’un montant de 2 052 052 euros pour l’enchère principale. En conséquence, en tenant compte des fréquences qu’elle détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025, la société Free Caraïbe sera titulaire d’un portefeuille de 10 MHz duplex correspondant aux sous-bandes 885 – 895 MHz et 930 – 940 MHz à compter du 1er mai 2025.
La société Free Caraïbe, qui a candidaté à l’obtention d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz à partir du 1er mai 2025, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en Guyane, n’obtient pas de nouvelles fréquences. En conséquence, en tenant compte des fréquences qu’elle détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025, la société Free Caraïbe reste titulaire d’un portefeuille de 15 MHz duplex correspondant aux fréquences 1 770 – 1 785 MHz et 1 865 – 1 880 MHz à compter du 1er mai 2025.
La candidature de la société Free Caraïbe à l’obtention d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz à partir du 1er mai 2025, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en Guyane, est retenue pour 0,2 MHz duplex. En conséquence, en tenant compte des fréquences qu’elle détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025, la société Free Caraïbe sera titulaire d’un portefeuille de 15 MHz duplex correspondant aux sous-bandes 1 965 – 1 980 MHz et 2 155 – 2 170 MHz à compter du 1er mai 2025.
La candidature de la société Orange à l’obtention d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en Guyane, est retenue pour 9,6 MHz duplex, assortie d’un engagement financier d’un montant de 2 052 066 euros pour l’enchère principale. En conséquence, en tenant compte des fréquences qu’elle détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025, la société Orange sera titulaire d’un portefeuille de 10 MHz duplex correspondant aux sous-bandes 895 – 905 MHz et 940 – 950 MHz à compter du 1er mai 2025.
La candidature de la société Orange à l’obtention d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz à partir du 1er mai 2025, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en Guyane, est retenue pour 14 MHz duplex, assortie d’un engagement financier d’un montant de 400 104 euros pour l’enchère principale. En conséquence, en tenant compte des fréquences qu’elle détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025, la société Orange sera titulaire d’un portefeuille de 20 MHz duplex correspondant aux sous-bandes 1 710 – 1 730 MHz et 1 805 – 1 825 MHz à compter du 1er mai 2025.
La candidature de la société Orange à l’obtention d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz à partir du 1er mai 2025, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en Guyane, est retenue pour 10,2 MHz duplex. En conséquence, en tenant compte des fréquences qu’elle détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025, la société Orange sera titulaire d’un portefeuille de 15 MHz duplex correspondant aux sous-bandes 1 935 – 1 950 MHz et 2 125 – 2 140 MHz à compter du 1er mai 2025.
La candidature de la société Outremer Telecom à l’obtention d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en Guyane, est retenue pour 7 MHz duplex, assortie d’un engagement financier d’un montant de 2 052 051 euros pour l’enchère principale. En conséquence, en tenant compte des fréquences qu’elle détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025, la société Outremer Telecom sera titulaire d’un portefeuille de 10 MHz duplex correspondant aux sous-bandes 905 – 915 MHz et 950 – 960 MHz à compter du 1er mai 2025.
La candidature de la société Outremer Telecom à l’obtention d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz à partir du 1er mai 2025, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en Guyane, est retenue pour 6 MHz duplex, assortie d’un engagement financier d’un montant de 400 054 euros pour l’enchère principale. En conséquence, en tenant compte des fréquences qu’elle détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025, la société Outremer Telecom sera titulaire d’un portefeuille de 20 MHz duplex correspondant aux sous-bandes 1 730 – 1 750 MHz et 1 825 – 1 845 MHz à compter du 1er mai 2025.
La candidature de la société Outremer Telecom à l’obtention d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz à partir du 1er mai 2025, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en Guyane, est retenue pour 5,2 MHz duplex. En conséquence, en tenant compte des fréquences qu’elle détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025, la société Outremer Telecom sera titulaire d’un portefeuille de 15 MHz duplex correspondant aux sous-bandes 1 950 – 1 965 MHz et 2 140 – 2 155 MHz à compter du 1er mai 2025.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Digicel AFG, Free Caraïbe, Orange et Outremer Telecom et publiée sur le site internet de l’ARCEP et au Journal officiel de la République française.